Transparence financière requise

L'École franco-américaine de Denver est une école publique à charte agréée par les Écoles publiques de Denver. Nous appliquons la politique des Écoles publiques de Denver relative aux demandes d'accès aux documents publics, régie par la loi du Colorado sur la transparence administrative (Colorado Open Records Act, CORA) et les informations publiées ci-dessous.  Les demandes adressées à la FASD doivent être envoyées au responsable des archives, à savoir le directeur exécutif. Les demandes doivent être soumises directement à l'adresse kathy@fasdenver.org ou par courrier à l'adresse suivante : 2401 E. 37th Avenue, Denver CO 80205.

La première heure de travail du personnel ou d’un prestataire nécessaire à la localisation, à l’examen, à la caviardage et à la préparation des documents est fournie gratuitement. Au-delà de la première heure, les frais de recherche et de récupération s’élèvent à 41,37 $ de l’heure (à compter du 1er juillet 2024), y compris le temps consacré aux tâches courantes par le personnel contractuel non technique, conformément à l’article 24-72-205(6) du C.R.S., dont le montant est réajusté tous les cinq ans en fonction de l’inflation.  La FASD appliquera le taux maximal légal en vigueur à ce moment-là sans qu’il soit nécessaire de mettre à jour la présente publication. Les demandeurs ont le droit de consulter les documents publics en personne, et pas seulement d’en obtenir des copies ; la consultation sera organisée sur rendez-vous pendant les heures de travail normales et supervisée par un représentant de la FASD afin de préserver l’intégrité des documents.  

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​Si une demande d'accès à des documents nécessite plus qu'une simple récupération de ces derniers, notamment une expertise technique pour synthétiser ou reconfigurer les données, ou une expertise juridique de la part d'avocats afin de déterminer comment respecter les exigences de confidentialité, la FASD facturera au demandeur les frais réels correspondants, conformément aux directives ci-dessous. Les frais facturés à un demandeur ne doivent pas dépasser le coût réel de la production des documents, conformément à l'article C.R.S. § 24-72-205(5)(a).

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Les dispositions relatives aux frais prévues dans la présente politique ont pour but de couvrir ou de prendre en charge les coûts réels, et non d'entraver l'accès aux services.  La FASD facturera ses prestations selon les tarifs ci-dessous : 

• Les demandes de documents dépassant 25 pages seront facturées au tarif de 0,25 $ par page pour tous les documents photocopiés.  La FASD facturera au demandeur tous les frais de photocopie au-delà de 25 pages, ainsi que les coûts réels liés à la recherche et à l'extraction des documents au-delà de la première heure gratuite, conformément aux dispositions du C.R.S. § 24-72-205(5)(a) et (6)(a). Les photocopies sont facturées séparément et s'ajoutent aux frais de recherche et d'extraction.  

• Les demandes nécessitant plus d'une heure de travail de la part du personnel pour la recherche et la récupération des documents seront facturées au tarif de 41,37 $ de l'heure après la première heure, qui est gratuite.  

• Les demandes qui nécessitent plus qu’une simple extraction de documents, telles que l’expertise technique pour synthétiser ou reconfigurer des données, l’application de règles de suppression spécifiques pour supprimer tout élément permettant l’identification et/ou l’expertise juridique pour déterminer comment se conformer aux exigences de confidentialité, seront facturées aux tarifs réels basés sur le taux horaire du salaire du membre du personnel, le taux horaire facturable de l’avocat ou le taux horaire du prestataire, conformément à la législation applicable, y compris la loi du Colorado sur la transparence administrative (Colorado Open Records Act). 

• Dans tous les cas, le FASD fournira au préalable un devis écrit indiquant les honoraires. Le demandeur peut choisir de donner son accord ou de restreindre sa demande afin de réduire les coûts.  

Outre la politique du DPS, la FASD se réserve le droit, lorsqu’elle estime raisonnablement que plusieurs demandes liées ont été soumises par un même demandeur ou par des demandeurs agissant de concert dans le but de fractionner une seule et même demande ou de contourner les frais, de traiter ces demandes comme une seule et même demande ; d’exiger le paiement intégral à l’avance des frais raisonnablement prévisibles ; et d’exiger le paiement intégral avant la communication des documents. 

À aucun moment, cette politique ne sera appliquée d'une manière qui empêcherait de fait l'accès en temps utile aux documents publics. Tout document pouvant être communiqué et pour lequel les frais ont été acquittés sera communiqué.  

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L'établissement fournira une estimation des coûts avant d'entreprendre des recherches susceptibles de dépasser la première heure gratuite, et le FASD exige le paiement intégral et à l'avance des frais raisonnablement prévisibles avant la remise des documents, sauf si d'autres dispositions ont été prises.

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La FASD respecte les délais et procédures légaux en vigueur pour la communication des documents publics en vertu de la loi CORA, y compris toute prolongation possible en cas de circonstances atténuantes. La FASD étant un établissement scolaire en activité dont la responsabilité première est la sécurité et l’éducation de ses élèves, le traitement des demandes d’accès aux documents ne primera pas sur les obligations éducatives, opérationnelles et de sécurité habituelles de son personnel envers les mineurs dont nous avons la charge. La FASD communiquera avec le demandeur concernant le délai prévu.

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Si une demande CORA est modifiée afin de modifier le montant des frais mentionnés ci-dessus, ces frais seront appliqués conformément aux dispositions de ces modifications.