Transparence financière requise

La French American School of Denver est une école publique à charte agréée par les Écoles publiques de Denver. Nous appliquons la politique des Écoles publiques de Denver en matière de demandes d'accès aux documents publics, régie par la loi du Colorado sur la transparence administrative (Colorado Open Records Act, CORA). Les demandes adressées à la FASD doivent être envoyées au responsable des archives, à savoir le directeur de l'établissement, le directeur général ou le proviseur.  La première heure de travail du personnel ou des prestataires de services nécessaire pour localiser, examiner, expurger et préparer les documents est fournie gratuitement. Au-delà de la première heure, les frais de recherche et de récupération s'élèvent à 41,37 $ par heure (à compter du 1er juillet 2024), y compris le temps passé par les prestataires de services tiers. 

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​Si une demande de documents nécessite plus qu'une simple récupération de documents, notamment une expertise technique pour synthétiser ou reconfigurer les données, ou une expertise juridique de la part d'avocats afin de déterminer comment respecter les exigences de confidentialité, la FASD facturera au demandeur les frais réels correspondants, conformément aux directives ci-dessous. Les frais facturés au demandeur ne doivent pas dépasser le coût réel de la production des documents, conformément à l'article 24-72-205(5)(a) du CRS.

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Le FASD appliquera les tarifs suivants : 

• Les demandes de documents dépassant 25 pages seront facturées au tarif de 0,25 $ par page pour tous les documents photocopiés.  La FASD facturera au demandeur tous les frais de photocopie au-delà de 25 pages ainsi que les coûts réels liés à la recherche et à la récupération des documents au-delà de la première heure gratuite, conformément à l'article 24-72-205(5)(a) et (6)(a) du CRS.

• Les demandes nécessitant plus d'une heure de travail de la part du personnel pour la recherche et la récupération des documents seront facturées au tarif de 41,37 $ de l'heure après la première heure, qui est gratuite.  

• Les demandes qui nécessitent plus qu'une simple récupération de documents, telles que l'expertise technique pour synthétiser ou reconfigurer des données, l'application de règles de suppression spécifiques pour supprimer tout élément permettant l'identification et/ou l'expertise juridique pour déterminer comment se conformer aux exigences de confidentialité, seront facturées aux tarifs réels, calculés sur la base du taux horaire du membre du personnel (selon son salaire), du taux horaire facturable d'un avocat ou du taux horaire d'un prestataire, conformément à la législation applicable, y compris la loi CORA conformément à la loi du Colorado sur la transparence des documents publics (Colorado Open Records Act).  

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Outre la politique du DPS, le FASD se réserve le droit de traiter les demandes étroitement liées comme une seule et même demande, d'exiger le paiement intégral à l'avance des frais raisonnablement prévisibles et d'exiger le paiement intégral avant la communication des documents. L'établissement scolaire peut fournir une estimation des coûts avant de procéder à des recherches approfondies.

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Les frais doivent être réglés dans leur intégralité avant que le FASD ne remette les documents, sauf si d'autres dispositions ont été prises.

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Si une demande CORA est modifiée afin de modifier le montant des frais mentionnés ci-dessus, ces frais seront appliqués conformément aux dispositions de ces modifications.